Conditions générales d'utilisation

En vigueur au 10/06/2026

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet, d’une part, l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services numériques Jobeedy, accessibles notamment via le site internet www.jobeedy.fr, la plateforme entreprise accessible à l’adresse app.jobeedy.fr ainsi que les applications mobiles Jobeedy distribuées sur les plateformes iOS et Android, et, d’autre part, de définir les conditions d’accès et d’utilisation desdits services par l’Utilisateur.

Les présentes CGU sont accessibles sur les services Jobeedy, et notamment sur le site internet www.jobeedy.fr, à la rubrique « Conditions générales d’utilisation ».

Toute inscription ou utilisation des services Jobeedy, quel qu’en soit le support d’accès, implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’Utilisateur. Lors de l’inscription via le formulaire d’inscription mis à disposition sur les services Jobeedy, chaque Utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant :

« Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès aux services proposés par Jobeedy.

Jobeedy se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

Article 1 – Les mentions légales

L’édition du site internet www.jobeedy.fr, l’exploitation de la plateforme entreprise accessible à l’adresse app.jobeedy.fr ainsi que la mise à disposition des applications mobiles Jobeedy distribuées sur les plateformes iOS et Android sont assurées par la société Jobeedy, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 2 000 euros, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 994 114 791, dont le siège social est situé au 43 Boulevard du Jeu de Paume, 34000 Montpellier – France.

Adresse e-mail : [email protected]
Le Directeur de la publication est : David Ringayen
Numéro de TVA intracommunautaire : FR39994114791

Le nom de domaine est hébergé par IONOS SARL, dont le siège social est situé au 7 place de la Gare, 57200 Sarreguemines, France (www.ionos.fr).

La diffusion du site internet et des interfaces web des services Jobeedy est assurée par Vercel Inc. (340 Pine Street, Suite 701, San Francisco, CA 94104, États-Unis – www.vercel.com), exclusivement en qualité de prestataire de diffusion (CDN) ; aucune donnée personnelle n’est stockée sur ses infrastructures.

L’hébergement de l’API est assuré par Railway Corp. (548 Market St, PMB 68301, San Francisco, CA 94104, États-Unis – www.railway.app), les services étant déployés au sein de l’Union européenne, à Amsterdam (Pays-Bas).

L’hébergement des bases de données est assuré par la société Appwrite Inc., dont le siège social est situé au 251 Little Falls Drive, Wilmington, Delaware, 19808, États-Unis (www.appwrite.io). Les données sont hébergées au sein de l’Union européenne, et notamment à Francfort (Allemagne).

Le stockage des documents sensibles est assuré par Amazon Web Services, Inc. (AWS), les données étant stockées exclusivement au sein de l’Union européenne, dans la région EU Central 1 (Francfort, Allemagne).

La sécurisation du réseau est assurée par Cloudflare, Inc. (101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, États-Unis – www.cloudflare.com).

Article 2 – Accès aux services

Jobeedy constitue une plateforme numérique de mise en relation et de services en ligne, accessible notamment via le site internet www.jobeedy.fr, la plateforme entreprise accessible à l’adresse app.jobeedy.fr ainsi que les applications mobiles Jobeedy distribuées sur les plateformes iOS et Android, permettant à l’Utilisateur d’accéder aux services suivants :

Création, gestion et administration de comptes utilisateurs, candidats et entreprises ;
Mise en relation entre candidats et entreprises, incluant la consultation et la gestion des offres et des candidatures ;
Gestion des candidatures et du suivi des recrutements ;
Messagerie interne, notifications et alertes (email, push ou tout autre canal) ;
Gestion des plannings, affectations et disponibilités ;
Gestion des équipes, rôles et autorisations au sein des comptes entreprise ;
Outils de pilotage, tableaux de bord, indicateurs de performance (KPI), statistiques et analyses ;
Gestion des abonnements, de la facturation et des moyens de paiement ;
Support et assistance utilisateur ;
Gestion, hébergement et traitement des contenus fournis par les Utilisateurs ;
Publication et consultation de contenus éditoriaux, notamment via un blog ou des articles d’information relatifs à l’emploi, au recrutement ou à la vie professionnelle ;
Mise à disposition d’espaces de stockage de documents, notamment à destination des entreprises, pour le dépôt et la conservation de documents administratifs ou légaux ;
Paramétrage des préférences, informations et données liées aux comptes ;
Accès à des fonctionnalités complémentaires, évolutives ou expérimentales, pouvant être ajoutées ou modifiées à tout moment.

Certains services sont accessibles gratuitement, notamment pour les candidats, tandis que les services destinés aux entreprises sont proposés dans le cadre d’un abonnement payant.

Les services Jobeedy sont accessibles en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet, sous réserve des restrictions propres à certains services ou fonctionnalités. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, terminal mobile, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes.

L’Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour accéder aux services Jobeedy et utiliser les services proposés par Jobeedy.

L’accès aux services candidats est réservé aux personnes âgées d’au moins 16 ans. Les candidats mineurs âgés de 16 à 17 ans déclarent avoir obtenu l’autorisation de leur représentant légal pour créer un compte candidat et utiliser les services Jobeedy, sauf s’ils sont juridiquement émancipés. Jobeedy peut restreindre l’accès à certaines fonctionnalités ou suspendre l’utilisation du compte lorsque l’âge minimum requis ou l’autorisation du représentant légal n’est pas confirmé.

Le candidat mineur et, le cas échéant, son représentant légal reconnaissent que certaines règles particulières peuvent s’appliquer au travail des mineurs, notamment en matière d’autorisation du représentant légal, de durée du travail, de travaux interdits ou réglementés et de conditions d’emploi. Les entreprises utilisatrices demeurent responsables du respect de ces règles dans le cadre de leurs recrutements.

Lorsqu’il agit pour le compte d’une entreprise ou d’une organisation, l’Utilisateur déclare et garantit être dûment habilité à représenter ladite entreprise et à l’engager dans le cadre de l’utilisation des services.

L’Utilisateur déclare notamment ne pas faire l’objet d’une mesure d’interdiction de gérer, d’administrer ou de diriger une entreprise, au sens des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement des services Jobeedy, du site internet, de la plateforme entreprise, des applications mobiles, de l’API ou du serveur, et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de Jobeedy.

Article 3 – Services payants et abonnements

Certains services proposés par Jobeedy sont accessibles dans le cadre d’un abonnement payant.

Les conditions financières applicables, incluant les tarifs, la durée, les modalités de paiement, de renouvellement, de résiliation et de facturation, sont précisées sur les interfaces concernées des services Jobeedy et/ou dans les Conditions Générales de Vente applicables.

L’Utilisateur reconnaît que toute souscription à un service payant implique une obligation de paiement.

Jobeedy se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques, les tarifs ou les modalités des services payants, sous réserve d’en informer l’Utilisateur dans un délai raisonnable.

En cas de défaut de paiement, Jobeedy se réserve le droit de suspendre ou de restreindre l’accès aux services concernés, sans préjudice de toute action en recouvrement ou en réparation du préjudice subi.

Sauf disposition légale contraire ou stipulation expresse, aucun remboursement ne pourra être exigé en cas de résiliation anticipée d’un abonnement.

Article 4 – Comptes entreprise, rôles et responsabilité du titulaire

Les services proposés par Jobeedy permettent la création de comptes entreprise et la gestion de plusieurs utilisateurs, rôles et autorisations au sein d’un même compte.

L’Utilisateur qui crée un compte entreprise ou qui en est désigné administrateur est réputé agir au nom et pour le compte de l’entreprise concernée et garantit disposer de tous les pouvoirs et autorisations nécessaires à cet effet.

Le titulaire ou administrateur du compte entreprise est seul responsable :

de la gestion des accès, invitations et suppressions des membres ;
de l’attribution des rôles et autorisations ;
de l’utilisation des services par les membres rattachés au compte.

Toute action réalisée depuis un compte utilisateur rattaché à un compte entreprise est réputée avoir été effectuée avec l’autorisation de l’entreprise concernée.

Jobeedy ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’un usage abusif, frauduleux ou non autorisé des accès par un membre du compte entreprise.

Article 5 – Prestation technique

Jobeedy agit exclusivement en qualité de prestataire technique mettant à disposition des outils numériques de mise en relation.

Jobeedy n’intervient en aucun cas dans la conclusion, l’exécution ou la rupture des relations contractuelles, salariales ou juridiques pouvant naître entre les Utilisateurs, et ne saurait être tenue responsable des décisions de recrutement, d’embauche ou de collaboration prises par les Utilisateurs.

Article 6 – Collecte des données

Jobeedy assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement des informations personnelles dans le respect de la vie privée, dans le cadre de l’utilisation des services Jobeedy, conformément :

à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD).

En vertu de la réglementation applicable, et notamment de la loi Informatique et Libertés et du RGPD, l’Utilisateur dispose des droits suivants concernant ses données personnelles : droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité.

L’Utilisateur peut exercer ces droits :

par courrier électronique à l’adresse [email protected] ;
par voie postale à l’adresse suivante : 43 Boulevard du Jeu de Paume, 34000 Montpellier – France ;
via un formulaire de contact mis à disposition sur les services Jobeedy ;
via son espace personnel, lorsque cela est techniquement possible.

Pour plus d’informations sur la collecte, le traitement et la protection des données personnelles, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible sur les services Jobeedy.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que l’ensemble des contenus, éléments, interfaces, logiciels, bases de données et fonctionnalités des services Jobeedy, accessibles notamment via le site internet www.jobeedy.fr, la plateforme entreprise app.jobeedy.fr et les applications mobiles Jobeedy (textes, images, sons, graphismes, interfaces, logiciels, bases de données, etc.), font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle, et plus particulièrement par le droit d’auteur.

La marque Jobeedy est une marque déposée par Jobeedy SAS. Toute représentation, reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est strictement prohibée sans autorisation préalable de la société éditrice.

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable de Jobeedy pour toute reproduction, représentation, publication ou copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus des services Jobeedy dans un cadre strictement privé. Toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle des services Jobeedy, du site internet, de la plateforme entreprise ou des applications mobiles, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de Jobeedy, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé, conformément à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie un contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

Article 8 – Liens hypertextes

Les liens hypertextes renvoyant vers le site internet www.jobeedy.fr, vers la plateforme entreprise app.jobeedy.fr ou vers toute page de présentation ou de téléchargement des applications mobiles Jobeedy ne sont pas sous le contrôle de la société Jobeedy. Par conséquent, Jobeedy ne peut s’assurer de l’exactitude des informations présentes sur les autres sites Internet.

Ces liens ne caractérisent en aucune manière une validation ou une confirmation du contenu de ces sites de la part de Jobeedy. En conséquence, Jobeedy n’est responsable ni du contenu de ces sites, ni de l’éventuel préjudice qu’un Utilisateur aurait subi en suivant les recommandations de ceux-ci.

En outre, les services Jobeedy, et notamment le site internet www.jobeedy.fr, peuvent contenir un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites Internet, mis en place avec l’autorisation de Jobeedy. Toutefois, Jobeedy n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Si un Utilisateur souhaite insérer un lien hypertexte vers le site internet www.jobeedy.fr, vers la plateforme entreprise app.jobeedy.fr ou vers tout autre service en ligne édité par Jobeedy, il est tenu de respecter les lois et règlements en vigueur. L’utilisation du logo, de la marque, de l’identité visuelle ou de tout autre élément distinctif de Jobeedy est strictement interdite sans autorisation préalable écrite.

Aucun lien ne doit laisser entendre l’existence d’un partenariat, d’un parrainage, d’une validation ou d’un soutien de Jobeedy à l’égard d’un site ou d’un service tiers.

Jobeedy n’autorise aucun lien provenant d’un site ou d’un service qui ne respecterait pas les droits de propriété intellectuelle, les droits des tiers, ou les lois et règlements applicables, ni de sites dont le contenu serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Jobeedy se réserve expressément le droit d’exiger le retrait immédiat de tout lien ne respectant pas les présentes dispositions et se réserve le droit d’entreprendre toute action, y compris judiciaire, si elle l’estime nécessaire.

Article 9 – Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur les services Jobeedy, et notamment sur le site internet www.jobeedy.fr, sont réputées fiables. Toutefois, Jobeedy ne garantit pas que les services soient exempts de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sur les services Jobeedy sont présentées à titre indicatif et général, sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, Jobeedy ne saurait être tenue responsable de la modification des dispositions administratives, légales ou réglementaires survenant après leur publication. De même, Jobeedy ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation des informations contenues sur les services Jobeedy par l’Utilisateur.

Jobeedy ne saurait être tenue responsable des contenus publiés par les Utilisateurs, notamment en cas de fausses déclarations, de documents inexacts ou frauduleux, de fausses entreprises, d’offres illégales ou de pratiques contraires à la législation en vigueur, y compris en matière de travail dissimulé. Les Utilisateurs demeurent seuls responsables des informations, contenus et documents qu’ils diffusent ou stockent sur la plateforme.

L’Utilisateur s’assure de conserver le caractère confidentiel de ses identifiants et mots de passe. Toute divulgation, quelle qu’en soit la forme, est interdite. L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation de son compte, de son identifiant et de son mot de passe. Jobeedy décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse ou non autorisée du compte de l’Utilisateur.

Jobeedy ne peut être tenue pour responsable d’éventuels virus susceptibles d’infecter l’ordinateur, le terminal mobile ou tout matériel informatique de l’Utilisateur, suite à l’utilisation, à l’accès ou au téléchargement de contenus à partir des services Jobeedy.

La responsabilité de Jobeedy ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

Article 10 – Nature des informations – Absence de conseil

Les informations, contenus éditoriaux, articles, publications et documents diffusés sur les services Jobeedy, et notamment sur le site internet www.jobeedy.fr, la plateforme entreprise app.jobeedy.fr et les applications mobiles Jobeedy, ainsi que l’ensemble de leurs services via le blog ou le centre de ressources, sont fournis à titre purement informatif et général.

Ces informations ne constituent en aucun cas un conseil juridique, social, fiscal, comptable, administratif ou professionnel, ni une consultation personnalisée, et ne sauraient se substituer à l’avis d’un professionnel qualifié.

Bien que Jobeedy s’efforce de fournir des informations aussi précises et actualisées que possible, elle ne garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni l’actualité des informations diffusées.

L’Utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa seule responsabilité et s’engage à effectuer toute vérification utile ou à solliciter un conseil professionnel adapté avant toute prise de décision susceptible d’entraîner des conséquences juridiques, sociales, financières ou professionnelles.

Jobeedy ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes résultant de l’utilisation ou de l’interprétation des informations publiées sur les services Jobeedy.

Article 11 – Service fourni « en l’état »

Les services Jobeedy, accessibles notamment via le site internet www.jobeedy.fr, la plateforme entreprise app.jobeedy.fr et les applications mobiles Jobeedy, ainsi que l’ensemble de leurs services, fonctionnalités, contenus et documents, sont fournis « en l’état », sans aucune garantie expresse ou implicite.

Jobeedy ne garantit pas que les services proposés répondront aux attentes, besoins spécifiques ou objectifs particuliers de l’Utilisateur, ni que le service fonctionnera sans interruption, erreur, bug ou dysfonctionnement.

Jobeedy ne garantit pas que les éventuels défauts constatés feront l’objet d’une correction.

L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation des services Jobeedy s’effectue à ses seuls risques et périls.

Article 12 – Limitations techniques et contraintes liées à Internet

Les services Jobeedy, accessibles notamment via le site internet www.jobeedy.fr, la plateforme entreprise app.jobeedy.fr et les applications mobiles Jobeedy, utilisent des technologies web, mobiles et applicatives susceptibles d’évoluer, notamment des technologies de type JavaScript, API, services cloud et applications mobiles.

Jobeedy ne pourra être tenue responsable de dommages matériels ou immatériels résultant de l’utilisation des services Jobeedy, notamment en cas d’incompatibilité avec le matériel, les logiciels, le système d’exploitation, le navigateur ou le terminal mobile utilisé par l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à accéder aux services Jobeedy en utilisant un équipement récent, exempt de virus, ainsi qu’un navigateur, un système d’exploitation ou une application mobile à jour.

L’Utilisateur reconnaît connaître les caractéristiques et limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse, les risques d’interruption, d’indisponibilité ou de saturation du réseau.

Jobeedy ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements liés au réseau Internet, aux réseaux de télécommunications ou aux équipements de l’Utilisateur.

Article 13 – Sécurité et responsabilité de l’Utilisateur

L’espace utilisateur constitue un système de traitement automatisé de données.

Tout accès frauduleux, maintien frauduleux, altération ou entrave à ce système est interdit et sanctionné pénalement conformément aux dispositions du Code pénal.

Jobeedy met en œuvre des moyens techniques conformes à l’état de l’art afin d’assurer la sécurité des accès et des données, compte tenu de la nature et de la sensibilité des informations traitées.

Toutefois, Jobeedy ne saurait être tenue responsable en cas d’accès frauduleux, de perte de données ou de préjudice subi, dès lors qu’elle a mis en place des mesures de sécurité appropriées.

L’Utilisateur est seul responsable de la protection de ses équipements, de ses données et de ses identifiants. Il lui est notamment recommandé :

de procéder régulièrement à des sauvegardes ;
de maintenir ses logiciels et systèmes de sécurité à jour ;
d’éviter l’utilisation d’équipements publics ou partagés.

L’Utilisateur reconnaît être seul responsable de toute utilisation frauduleuse de ses identifiants.

Article 14 – Modification, évolution et interruption des services

Jobeedy se réserve le droit de modifier, suspendre, limiter ou interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie des services Jobeedy, du site internet, de la plateforme entreprise ou des applications mobiles, notamment pour des raisons techniques, de maintenance, d’évolution, de sécurité ou économiques.

Ces modifications ou interruptions peuvent intervenir sans notification préalable et sans que la responsabilité de Jobeedy ne puisse être engagée à ce titre.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée par l’Utilisateur en cas d’interruption temporaire ou définitive des services, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 15 – Respect de l’objet du service

L’Utilisateur s’engage à utiliser les services Jobeedy conformément à leur objet et dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Toute utilisation détournée, abusive, frauduleuse ou illégale des services, notamment en vue de la mise en place ou de la gestion d’activités illicites, de fausses offres, de fausses entreprises ou de pratiques contraires au droit du travail, est strictement interdite.

En cas de manquement, Jobeedy se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès aux services, sans préjudice de toute action en réparation du préjudice subi.

Article 16 – Indemnisation

L’Utilisateur s’engage à indemniser, défendre et garantir Jobeedy contre toute réclamation, action, plainte, demande, dommage, perte, responsabilité, coût ou dépense, y compris les frais d’avocat, résultant :

de l’utilisation des services Jobeedy en violation des présentes CGU ;
de la publication de contenus illicites ou préjudiciables ;
de toute violation des droits de tiers ou de la réglementation applicable.

Cette indemnisation couvre notamment les conséquences financières, judiciaires et réputationnelles subies par Jobeedy.

Article 17 – Publication par l’utilisateur

Les services Jobeedy permettent aux membres de publier notamment les contenus suivants : contenus de marque employeur, offres d’emploi, profils candidats, commentaires, ainsi que tout contenu nécessaire à l’utilisation des services proposés par la plateforme.

Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’Internet), les dispositions légales et réglementaires en vigueur, ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Jobeedy peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, de les suspendre ou de les supprimer, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.

Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Toutefois, en publiant un contenu sur les services Jobeedy, il cède à la société éditrice un droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée nécessaire à la fourniture des services, et notamment pour son exploitation sur Internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

La société éditrice s’engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication, lorsque cela est techniquement possible.

L’Utilisateur déclare et garantit disposer de l’ensemble des droits, autorisations et consentements nécessaires à la publication, l’hébergement et l’exploitation des contenus qu’il met en ligne sur la plateforme, notamment en ce qui concerne les textes, images, photographies, logos, documents, informations, profils, offres, CV ou tout autre élément transmis.

L’Utilisateur garantit que les contenus publiés ne portent pas atteinte aux droits de tiers, et notamment aux droits de propriété intellectuelle, aux droits à l’image, au respect de la vie privée ou à toute autre disposition légale ou réglementaire applicable.

En conséquence, l’Utilisateur garantit Jobeedy contre toute réclamation, action ou recours de tiers fondé sur les contenus publiés.

Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus :

faux, mensongers ou frauduleux
portant atteinte aux droits ou aux intérêts de tiers,
contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs,
constitutifs d’infractions pénales, notamment en matière de travail dissimulé,
injurieux, diffamatoires, discriminatoires ou illicites.

Tout recours en justice engagé par un tiers lésé à l’encontre de Jobeedy du fait des contenus publiés par l’Utilisateur sur les services Jobeedy sera pris en charge par ce dernier.

Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour quelque raison que ce soit supprimé ou modifié par Jobeedy, sans préavis.

Article 18 – Stockage de documents et responsabilité

Jobeedy met à disposition des espaces de stockage permettant aux Utilisateurs, notamment aux entreprises, de déposer, héberger et gérer des documents, y compris des documents administratifs ou légaux.

L’Utilisateur demeure seul responsable des documents qu’il dépose, héberge ou transmet via la plateforme, tant en ce qui concerne leur contenu que leur conformité aux obligations légales, réglementaires ou contractuelles applicables.

Jobeedy n’intervient en aucun cas dans la vérification, la validation ou la conservation légale des documents et n’agit pas en qualité de tiers de confiance, de coffre-fort numérique ou de service d’archivage légal.

Il appartient à l’Utilisateur de conserver toute copie utile de ses documents et de procéder à ses propres sauvegardes.

En cas de résiliation ou de suppression du compte, l’Utilisateur est invité à récupérer ses documents dans un délai de 15 jours. À l’issue de ce délai, Jobeedy se réserve le droit de supprimer les documents sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Article 19 – Signalement et modération des contenus

Jobeedy met à disposition des mécanismes permettant aux Utilisateurs de signaler tout contenu qu’ils estimeraient illicite, inapproprié ou contraire aux présentes CGU.

Jobeedy se réserve le droit d’examiner tout signalement et de prendre, à sa seule discrétion, toute mesure appropriée, notamment le retrait, la suspension ou la suppression du contenu concerné, sans obligation de justification ni de délai spécifique.

Jobeedy se réserve également le droit de supprimer ou de modifier tout contenu, même en l’absence de signalement, si elle estime que celui-ci est contraire à la législation en vigueur, à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à l’objet du service.

Article 20 – Suspension, résiliation et sanctions

En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque des obligations prévues par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, Jobeedy se réserve le droit de suspendre, restreindre ou supprimer, de plein droit et sans préavis, l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des services Jobeedy.

Cette suspension ou résiliation pourra être temporaire ou définitive, notamment en cas de violation grave ou répétée des présentes CGU, de comportement frauduleux, d’utilisation abusive des services, ou de publication de contenus illicites ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Sans que cette liste soit limitative, des sanctions pourront être appliquées, incluant notamment la suppression ou la modification de contenus, la limitation ou la suspension de l’accès aux services, ou la fermeture définitive du compte de l’Utilisateur.

Ces mesures sont prises sans préjudice de toute action judiciaire que Jobeedy se réserve le droit d’engager à l’encontre de l’Utilisateur concerné.

Article 21 – Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites ou utilisations des services Jobeedy, notamment sur le site internet www.jobeedy.fr, la plateforme entreprise app.jobeedy.fr ou les applications mobiles Jobeedy, des cookies ou autres traceurs peuvent être déposés sur son terminal, conformément à la réglementation en vigueur.

Les cookies sont des fichiers de petite taille stockés temporairement sur le terminal de l’Utilisateur et utilisés notamment afin de faciliter la navigation, d’améliorer le fonctionnement des services Jobeedy et d’analyser l’utilisation des services.

L’utilisation et la gestion des cookies, ainsi que les modalités de consentement, de refus ou de paramétrage, sont détaillées dans une politique cookies dédiée, accessible à tout moment sur les services Jobeedy.

Article 22 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation étaient tenues pour nulles, illégales ou inapplicables par une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

Les stipulations déclarées nulles seraient alors réputées non écrites, sans que cela n’affecte la validité et l’opposabilité des autres dispositions des présentes CGU.

Article 23 – Tolérance / Non-renonciation

Le fait pour Jobeedy de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGU ou d’un manquement de l’Utilisateur à l’une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Toute tolérance accordée par Jobeedy ne saurait en aucun cas constituer une modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ni créer un droit acquis au profit de l’Utilisateur.

Article 24 – Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’Article 1.